|
Bruxelles, le 16 février 2009 - A l'initiative
du Secrétariat général du Benelux,
la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché du
Luxembourg vous présentent les résultats
de leur enquête concernant la protection du consommateur
dans le secteur du meuble.
Dans le cadre de la collaboration Benelux, les autorités
de contrôle et de protection du consommateur ont
mené une enquête commune dans leur pays
respectif dans le secteur du meuble.
Dans les trois pays, les autorités de contrôle
et de protection du consommateur ont vérifié
si les magasins de meubles respectaient la réglementation
sur les conditions générales de vente.
Les services concernés :
- La Direction générale Contrôle
et Médiation du SPF Economie, PME, Classes
moyennes et Energie pour la Belgique ;
- Le "Consumentenautoriteit" pour les Pays-Bas
;
- la Direction de la Réglementation des Marchés
et de la Consommation du Ministère de l'Economie
et du Commerce extérieur pour le Grand-Duché
du Luxembourg.
Quatre points de contrôle
communs
Les principaux problèmes rencontrés dans
le secteur du meuble concernent des questions de délais
de livraison, de teneur et d'exigibilité des
prestations, d'indemnisation et de garantie. Ces quatre
problématiques ont fait l'objet d'un contrôle
commun. En s'appuyant sur la législation en vigueur
dans chaque pays, ces trois pays ont examiné
les conditions générales pratiquées
par les entreprises en ces matières.
En Belgique, l'enquête générale
dans le secteur du meuble a eu lieu en septembre et
octobre 2008. Sur les 48 commerces qui ont été
contrôlés, près de 25% présentaient
des conditions générales de vente contenant
des clauses abusives en matière de délai
de livraison ; 25% ne respectaient pas le délai
de garantie légale ; et près de 9% ne
respectaient pas les droits des consommateurs en ce
qui concerne la conformité du bien livré.
Aux Pays-Bas, l'enquête relative au secteur du
meuble a eu lieu durant l'automne 2008. Les conditions
générales de quatre enseignes totalisant
plus de 190 points de vente aux Pays-Bas ont fait l'objet
d'un contrôle intensif. Les conditions générales
de ces enseignes contiennent 38 dispositions irrégulières
en ce qui concerne les délais de livraison, le
contenu des prestations, la responsabilité et
la garantie.
Au Grand-Duché de Luxembourg, le contrôle
des commerces a eu lieu au cours des mois de septembre
et octobre 2008. En tout, 30 commerces ont été
passés en revue. L' analyse a permis de constater
que dans 20% des magasins contrôlés certaines
clauses en matière de délai de livraison
pourraient être qualifiées d'abusives,
que 13% ne sembleraient pas respecter le délai
de garantie légale, que 10% sont estimés
contenir des clauses exonérant le commerçant
de sa responsabilité lors de la livraison et
que 10% ne respecteraient pas les droits de consommateurs
en ce qui concerne la conformité du bien livré.
Une synergie nécessaire
Sur les 278 établissements contrôlés
au sein du Benelux, les infractions aux pratiques commerciales
loyales et à la protection du consommateur qui
ont été constatées témoignent
que le consommateur, tant belge que néerlandais
ou luxembourgeois, fait face aux mêmes problèmes
dans les 3 pays.
Ceci renforce non seulement l'idée qu'il convient
de rappeler aux commerçants et aux consommateurs
leurs droits et obligations respectives, mais également
l'importance et la nécessité d'un travail
commun sur le terrain et d'une collaboration transfrontalière
quotidienne au sein du Benelux. En veillant, entre autres,
à des conditions générales fiables,
les autorités de contrôle et de protection
du consommateur entendent renforcer la confiance du
consommateur Benelux dans le cadre des achats transfrontaliers.
Rapport de synthèse
Pour plus d'informations :
Secrétariat général
du Benelux
Nick Van Haver
T. +32.(0)2.519.38.30 |
